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Fin de la redevance sur les panneaux solaires en Flandre...

vendredi 6 décembre 2013

 La Cour d'appel de Bruxelles a tranché et confirmé que les familles flamandes ayant installé des panneaux solaires ne doivent pas payer une redevance pour l'utilisation du réseau.

La Fédération flamande des installateurs de panneaux solaires PV VLANDEREN avait attaqué cette mesure discriminatoire introduite en  2012 par le CREG.

Les gestionnaires de réseaux flamands EANDIS et INFRAX comptabilisaient cette redevance depuis le début de cette année et celle-ci atteignait environ 238 € par an et par famille pour une installation photovoltaïque moyenne.

Installateurs et propriétaires d'installations ne s'opposent pas au principe d'instauration d'une redevance pour l'utilisation du réseau de distribution mais estiment que le montant réclamé est beaucoup trop élevé.

Au final, la Cour d'appel de Bruxelles a donné raison aux plaignants et a décidé que les propriétaires de panneaux qui ne consomment pas d'électricité via le réseau ne seront pas contraints de payer cette redevance.

A l'heure actuelle, une majorité de fournisseurs d'énergie n'avaient pas encore répercuté le coût de la redevance à leurs clients car ils attendaient l'arrêt de la Cour d'appel.

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